NOUVELLES MESURES DISCIPLINAIRES AU 01-10-2019

Les objectifs de cette évolution réglementaire sont multiples. En effet, HR Rail a souhaité viser la modernisation, la simplification, l’humanisation et la sécurité pour l’ensemble des collaborateurs des Chemins de fer belges.

Au niveau de la modernisation, une actualisation des textes a permis de remplacer les appellations désuètes dans un souci de compréhension. Une réflexion plus globale a également été menée afin de répondre davantage aux réalités de terrain. Ainsi, certaines sanctions ont été complètement abrogées tandis que d’autres ont fait leur apparition.

En matière de simplification, outre les terminologies employées, la structure du RGPS fascicule 550 a été allégée considérablement. Désormais, le fascicule ne compte plus que 54 paragraphes contre 136 dans son ancienne version. Les processus se voient également simplifiés grâce à des nouveaux formulaires.

La dimension humaine est également présente à différents niveaux:

  • les erreurs commises involontairement à l’encontre de la sécurité (hors sabotage), ne seront plus réprimées.
  • Une sanction alternative à la révocation (la plus lourde sanction), la démission disciplinaire, est désormais prévue.
  • La volonté de passer d’une culture répressive à une culture apprenante.

 

Enfin, la sécurité du trafic ferroviaire demeurant l’une des principales priorités des Chemins de fer belges, certaines sanctions en matière de consommation d’alcool et de drogue ont été renforcées avec l’application d’une tolérance 0 en la matière.

 

Les grands changements en un clin d’œil

  • Il ne sera désormais plus possible de cumuler une mesure disciplinaire à une retenue sur les primes de productivité.
  • Davantage de possibilités sont mises à la disposition des hiérarchies afin de garantir une meilleure gradation des mesures disciplinaires afin d’éviter l’application trop directe des sanctions les plus lourdes.
  • La suspension de fonctions disciplinaire (sans rémunération) ne peut être proposée ou infligée que pour une durée de minimum une semaine et de maximum 6 mois.
  • Introduction d’une nouvelle sanction du second degré : la démission disciplinaire qui, contrairement à la révocation (sanction la plus sévère), n’entraine pas la déchéance du droit à la pension publique.

 

À qui s’appliquent les mesures disciplinaires ?

La règlementation relative aux mesures disciplinaires (RGPS 550) s’applique à l’ensemble des collaborateurs statutaires des Chemins de fer belges.

Un nouveau règlement de travail* entre en vigueur dès ce 1er octobre 2019. Celui-ci prévoit les droits et obligations pour l’ensemble des collaborateurs des Chemins de fer belges ainsi que les sanctions éventuelles pour les collaborateurs non statutaires.

 

Nouveaux formulaires

  • P1088 : Proposition de mesure disciplinaire du 1er degré
  • P1255A : Démission disciplinaire ou révocation
  • P1255B: Suspension de fonctions disciplinaire
  • P1256 : Proposition de mesure d’ordre de suspension de fonctions préventive

 

 

Pour tout savoir

Consultez :

  • l’avis 49 H-HR/2019
  • la nouvelle réglementation sur les mesures disciplinaires (RGPS 550)
  • le chapitre XIV du Statut du personnel

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à envoyer un mail à l’équipe Discipline de HR Rail : centreofexpertise-h-hr.152@hr-rail.be.

 

 

A partir du 1er octobre, les nouvelles dispositions du RGPS 550 seront immédiatement d’application pour les nouvelles procédures disciplinaires.

Concernant les procédures en cours, c’est-à-dire lorsqu’une proposition de sanction a été notifiée mais qu’une décision définitive n’a pas encore été adoptée, celles-ci seront poursuivies selon les anciennes règles (règles en vigueur lorsque la proposition de sanction a été notifiée).

Par dérogation, la nouvelle sanction de la démission disciplinaire peut être appliquée également aux procédures en cours dans lesquelles une proposition de révocation a été notifiée.

Quant aux sanctions à durée déterminée ou indéterminée infligées avant I’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, elles continuent à poursuivre leurs effets en vertu de I’ancienne réglementation, en ce compris les sanctions qui ne sont plus prévues par les nouvelles règles.

 

1 Mesures disciplinaires du premier degré

– Réprimande

 

– Retenue de 1/5 du traitement journalier global brut appliquée pendant une durée d’un jour.

 

– Retenue de 1/5 du traitement journalier global brut appliquée pendant une durée de deux jours.

 

– Retenue du traitement journalier global brut appliquée pendant une durée de cinq jours

 

2 Mesures disciplinaires du second degré

– La suspension de fonctions disciplinaire

à 1 semaine à 1 mois

 

– La démission disciplinaire

à Maintien des droits à la pension des Chemins de fer belges

 

– La révocation

à Cette mesure est la plus lourde

 

3 Mesures d’ordre de suspension de fonctions préventives

– Mesure prise dans l’intérêt du service

– Indemnité allouée pendant toute la durée de la mesure

Le membre du personnel peut être suspendu préventivement de ses fonctions lorsque sa présence est jugée comme étant incompatible avec I’intérêt du service.

La suspension de fonctions préventive constitue une mesure d’ordre et non une mesure disciplinaire.

Elle peut, notamment, être appliquée lorsque le membre du personnel est soupçonné d’avoir commis des faits d’une certaine gravité susceptibles de donner lieu ou donnant lieu à des poursuites

disciplinaires, ou qu’il est soupçonné d’avoir commis des faits susceptibles de donner lieu ou donnant lieu à une information judiciaire, à une instruction judiciaire ou à des poursuites pénales.

 

4 Manquements disciplinaires

– Faits d’ordre privé

– Indiscipline

– Actes de nature à nuire à l’image des Chemins de fer belges

– Actes frauduleux

– Infractions aux horaires de prestation

– Poursuites et condamnations judiciaires

– Alcool et drogue

Membres du personnel chargés de fonctions de sécurité.

0,8 g/l :

Démission disciplinaire

0,2 g/l :

– 1ère fois : retenue de 1/5 du traitement pendant cinq jours avec menace de démission disciplinaire

– 2ème fois : démission disciplinaire

Membres du personnel non chargés de fonctions de sécurité.

0,8 g/l :

– 1ère fois: la retenue de 1/5 du traitement journalier global brut appliquée pendant une durée de cinq jours avec menace de démission disciplinaire ;

– 2ème fois: la démission disciplinaire.

0,2 g/l :

– 1ère fois: la retenue de 1/5 du traitement journalier global brut appliquée pendant une durée de

deux jours;

– 2ème fois: la retenue de 1/5 du traitement journalier global brut appliquée pendant une durée de

cinq jours avec menace de démission disciplinaire;

– 3ème fois: la démission disciplinaire.

 

 

5 PRESCRIPTION.

La prescription des mesures disciplinaires intervient d’office pour les mesures disciplinaires du

1er degré après un délai de trois ans.

 

La prescription des mesures disciplinaires intervient d’office pour les suspensions de fonctions

disciplinaires après un délai de dix ans.

 

Les délais commencent à courir à compter de la date d’infliction de la mesure disciplinaire.

 

Les mesures disciplinaires prescrites ne sont plus prises en compte pour l’application du principe de

gradation des mesures disciplinaires.

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