Monsieur Fontinoy,
L’Autorité supérieure I-TMS a décidé « d’adapter » les modalités de paiement des jours de congé compensateur en retard, contrairement aux dispositions de l’avis 53 H-HR/2019.
Dans un premier temps (le 05/11/2019), Monsieur Boydens aurait donné comme instruction que : « les demandes soient limitées au quota restant supérieur à 15 jours de congés compensateurs en retard au 31/12/2019« .
Dans un deuxième temps (le 08/11/2019), que les demandes soient limitées au quota restant supérieur à 10 jours de congés compensateurs en retard au 31/12/2019 pour les agents non-réguliers et non limitées pour les réguliers.
Voir ci-dessous.
Cette situation ne respecte pas les décisions prises en CPN quant à l’avis 53H-HR/2019 (aucune restriction n’a été avalisée) et est, dès lors illégale.
D’autre part, il y a une discrimination entre les agents Infrabel, mais également entre ceux d’I-TMS.
En conséquence, nous exigeons que les dispositions de l’avis 53 H-HR 2019 soient appliquées strictement comme avalisées en CPN.
Vu la deadline imposée pour la remise des P1103, voudriez-vous nous aviser du suivi dans les meilleurs délais ?
Nous vous remercions d’avance.euillez agréer nos salutations distinguées.
Au nom du SIC,
Luc MICHEL
Président
Rue des Colonies 18-24
1000 Bruxelles
0478/75 05 16
