TEMPS PARTIELS 4/5 – NOUVELLES REGLES AU 01/01/2018

A partir du 1er janvier 2018, toutes les interruptions de la carrière professionnelle (régime général, fin de carrière, congé parental, soins pour un membre du ménage ou de la famille gravement malade et soins palliatifs) doivent répondre aux nouvelles conditions ci-dessous, en dérogation aux règles définies dans l’avis 48PR de 2002 et ses suppléments. Cela vaut pour les nouvelles interruptions, les prolongations et les interruptions en cours.

Vu ces modifications, le membre du personnel qui le souhaite peut arrêter immédiatement son interruption partielle de carrière et revenir à temps plein.

PRINCIPE

La durée du travail moyenne hebdomadaire et/ou périodique doit être réduite de 1/5ème

Lors de sa demande d’occupation à 4/5 temps, le membre du personnel qui travaille avec des prestations de 7h36 (entre autre en horaire variable), propose à sa ligne hiérarchique un des calendriers suivants, avec ses périodes de non-occupation souhaitées :

  • 4 prestations de 7h36 par semaine, avec un maximum de 9h par jour.
  • 4 semaines de 5 prestations de 7h36 par période de 5 semaines, avec un maximum de 9h par jour.
  • 5 prestations de 6h04’48 » par semaine, avec un maximum de 7h par jour et au moins une des plages fixes doit être respectée complètement.
  • 3 prestations de 7h36 et 2 prestations de 3h48 par semaine. Pour les journées complètes de travail, maximum 9h par jour. Pour les demi-journées de travail, maximum 4h30 par jour et une des plages fixes doit être respectée.
  • 4 prestations de 6h42 et 1 prestation de 3h36 par semaine. Dans ce cas, maximum 8h par jour pour les longues prestations et 4h30 pour le demi-jour avec une des plages fixes qui doit être respectée.

Pour l’horaire variable, limite mensuelle du boni et du déficit : 6h30.

Les agents qui bénéficient déjà d’une interruption de la carrière et qui travailleront avec des prestations de 7h36 (entre autre en horaire variable), verront leur calendrier de travail modifié comme suit:

Lors de sa demande d’occupation à 4/5ème temps, le membre du personnel qui travaille avec des prestations fixes de 8h, propose à sa ligne hiérarchique un des calendriers suivants, avec ses périodes de non-occupation souhaitées :

  • 4 prestations de 8h par semaine ;
  • 4 semaines de 5 prestations de 8h par période de 5 semaines ;
  • 5 prestations de 6h24 par semaine ;
  • 3 prestations de 8h et 2 prestations de 4h par semaine ;
  • 4 prestations de 7h et 1 prestation de 4h par semaine.

Les agents qui bénéficient déjà d’une interruption de la carrière et qui travailleront avec des prestations de 8h n’auront aucune modification quant à leur calendrier de travail.

Graphique personnel SNCB

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4 Comments on “TEMPS PARTIELS 4/5 – NOUVELLES REGLES AU 01/01/2018”

  1. Bonjour
    J ai demandé un congé parentale 4/5 en juin 2018 qui a débuté en septembre 2018.
    On m a proposé 16 mois avec une compensation à l onem ou 20 mois sans compensation à l onem du coup ,j ai gardé 16 mois!
    Mais une de mes collègues as elle pris 20 mois mais elle a tjs une compensation a l onem,est-ce normal ?
    Car moi on m a dit non!
    Merci de me renseigner

    1. Bonjour,
      CONGE PARENTAL
      C.1. Principe
      19 le membre du personnel statutaire ou non statutaire peut interrompre sa carrière
      professionnelle lors de la naissance ou l’adoption de son enfant pendant:
      • 4 mois dans le cadre de l’interruption complète de la carrière professionnelle, par
      périodes d’au moins 1 mois ;
      • 8 mois dans le cadre de l’interruption partielle de la carrière professionnelle, dans le
      régime à mi-temps, par périodes d’au moins 2 mois ou un multiple de ce chiffre, à
      condition qu’il soit utilisé à temps plein ;
      • 20 mois dans le cadre de l’interruption partielle de la carrière professionnelle, dans le
      régime à 4/5e temps, par périodes de 5 mois ou un multiple de ce chiffre, à condition
      qu’il soit utilisé à temps plein.
      Lors d’un changement de répartition (temps plein, mi-temps ou 4/5e), il convient de
      tenir compte du principe qu’un mois de suspension de l’exécution des prestations de travail
      est équivalent à deux mois de réduction des prestations à mi-temps et équivalent à cinq
      mois de réduction des prestations de travail à 4/5e.
      Le membre du personnel a droit au congé parental :
       en raison de la naissance de son enfant, jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e
      anniversaire;
       en raison de l’adoption d’un enfant, pendant une période qui court de l’inscription de
      l’enfant comme faisant partie de son ménage au registre de la population ou au
      registre des étrangers de la commune où le membre du personnel a sa résidence,
      jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire.
      Lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
      ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier
      I de l’échelle médico-sociale ou qu’au moins 9 points sont octroyés dans l’ensemble des 3
      piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations
      familiales, la limite d’âge est fixée à 21 ans.
      Les conditions du 12e et du 21e anniversaire doivent être satisfaites au plus tard
      pendant la période de congé parental.
      C.2. Demande et octroi
      20 Par dérogation aux dispositions communes définies au chapitre III, le membre du
      personnel qui désire interrompre sa carrière professionnelle dans le cadre du congé
      parental, doit introduire auprès de sa ligne hiérarchique, sa demande au plus tard 3 mois et
      au plus tôt 4 mois avant la date de début sollicitée. Le congé parental peut cependant
      commencer plus tôt si les services intéressés marquent leur accord.
      RGPS Fascicule 542 – TITRE VI
      Chapitre II
      Avis 39 H-HR/2019
      21 Pour chaque prolongation d’une période de cette interruption de carrière, le membre
      du personnel doit à nouveau suivre la même procédure.
      22 Dans le cadre de l’interruption partielle de la carrière professionnelle, les règles
      concernant les modalités pratiques et les répartitions du temps de travail sont les mêmes
      que pour les régimes internes à temps partiel, respectivement pour le travail à 1/2 et 4/5e
      temps.
      Le congé parental ne peut pas être refusé. Le début du congé parental peut être
      reporté pour raisons de service. Ce report doit être communiqué au membre du personnel
      dans la période d’un mois qui suit la demande par écrit. Néanmoins, le congé parental doit
      commencer au plus tard 6 mois après la date à laquelle le report motivé a été communiqué.
      C.3. Allocation ONEM
      23 L’allocation pour le quatrième mois d’interruption de la carrière n’est octroyée que
      pour les enfants nés ou adoptés à partir du 8 mars 2012.

      ALLOCATION ONEM
      25 Le membre du personnel interrompant sa carrière professionnelle perçoit une
      allocation mensuelle de l’Office National de l’Emploi. Les montants des différentes
      allocations peuvent être consultés sur le site de l’ONEM.
      26 Au sein des Chemins de fer belges, la possibilité d’interrompre sa carrière
      professionnelle reste subordonnée à l’obtention de l’allocation versée par l’ONEM. Une
      période accordée en première instance mais pour laquelle ladite allocation aurait ensuite été
      refusée pour interdiction de cumul avec d’autres revenus, sera transformée d’office en une
      période de congé sans rémunération. Ceci implique, entre autres, que les membres du
      personnel quittant temporairement ou définitivement les Chemins de fer belges pour
      exécuter un travail rémunéré auprès d’un autre employeur, ne peuvent pas bénéficier du
      régime d’interruption de la carrière professionnelle.

    2. Réponse trouvée sur le site de l’ONEM :

      Avez-vous droit à une allocation d’interruption?

      Durant le congé parental, vous pouvez obtenir une allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM. L’obtention de cette allocation nécessite que les conditions d’accès chez l’employeur soient remplies, mais aussi que d’autres règles soient respectées. Ces règles sont les suivantes :
      ne pas avoir d’activité ou une pension interdite en cumul;
      conserver son domicile en Belgique ou dans un autre pays de l’espace économique européen ou en Suisse.

      N.B. : Plus loin dans cette feuille info, vous trouverez des précisions à propos des règles de cumul et de domicile.

      Par ailleurs, pour que l’ONEM puisse vous octroyer l’allocation depuis le début de l’interruption, la demande doit nous être transmise au plus tard 2 mois après sa date de prise de cours. Vous trouverez tous les détails liés au délai de la demande et à la conséquence sur l’octroi de l’allocation d’interruption en cas d’introduction tardive dans la feuille info T14.

      Demandes introduites pour un enfant né ou adopté avant le 08.03.2012

      Si l’enfant, au nom duquel vous demandez le congé parental, est né ou a été adopté avant le 08.03.2012, le 4ème mois d’interruption complète ou les 7ème et 8ème mois d’interruption à mi-temps ou les 16ème au 20ème mois d’interruption d’un cinquième ou, dans les secteurs où cette possibilité est prévue, les 30ème au 40ème mois d’interruption d’un dixième sont accordés sans allocations d’interruption.

      Précision

      Le 4ème mois d’interruption complète ou le régime équivalent à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième doit être interprété au sens littéral. Sur la durée maximale prévue pour chaque enfant dans les conditions d’âge, il s’agit donc du dernier mois d’interruption complète ou des 2 derniers mois d’interruption à mi-temps, des 5 derniers mois d’interruption d’un cinquième ou des 10 derniers mois d’interruption d’un dixième.

      Cela signifie que si vous demandez le 4ème mois d’interruption complète ou le régime équivalent à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième pour un enfant né avant le 08.03.2012, vous ne percevrez pas d’allocations de l’ONEM, que vous ayez perçu ou non, pour l’enfant concerné, des allocations pour les périodes précédentes de congé parental.

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