RAPPEL DES CONDITIONS D’OCTROI DES JOURS LIBRES ET CONGES

A. Congé annuel

1. Octroi du congé annuel

Les demandes de congé sont introduites, autant que possible, 8 jours/calendrier à I’avance.

Les chefs immédiats approuvent les demandes de congé, en tenant compte des nécessités de service.

2. Fractionnement du congé annuel

Le congé annuel doit comporter une période continue d’au moins 7 jours calendriers, comprenant 5 jours de congé annuel ou des jours de crédit, un repos et un congé compensateur. Le fractionnement de congé en demi-jours peut être consenti lorsque des raisons de service ne s’y opposent pas.

ll n’est pas octroyé de congé d’une durée inférieure à un demi-jour.

3. Report du congé

Les jours de congé annuel doivent être pris dans le courant de l’année en cours.

Les jours de congé annuel non octroyés peuvent être exceptionnellement reportés à l’année suivante et sont accordés jusqu’au 30 avril maximum.

Il est possible que le congé annuel de vacances ne puisse pas être octroyé avant le 1er mai en raison

d’une absence pour maladie ou accident ou de la prolongation d’une telle absence. Dans ce cas, un nouveau et dernier délai de 2 mois est autorisé.

Pour le personnel non statutaire, aucun report du congé annuel à I’année suivante n’est possible.

4. Réduction du congé annuel

Les congés annuels sont réduits proportionnellement au total de périodes de l’année civile considérée, pendant lesquelles l’agent n’a pas été en activité de service, c’est-à-dire de toutes les périodes pour lesquelles il n’a pas touché sa rémunération intégrale (occupation à temps partiel, absences non rémunérées, suspension disciplinaire, … ).

Pour le personnel non statutaire, la durée des vacances est fonction du nombre de jours ou de mois de travail au cours de I’année de référence (Année -1).

5. Abandon du congé

L’agent qui s’abstient de solliciter en temps utile tout ou partie de son congé annuel n’a droit à aucune compensation.

 

B. Jours de crédit

1. Octroi des iours de crédit

Chaque jour de crédit doit en principe être demandé par I’agent au moins 8 jours calendrier à I’avance.

Les chefs immédiats approuvent les demandes de jours de crédit, en tenant compte des nécessités de service.

2. Fractionnement des jours de crédit

Le fractionnement des jours de crédit en demi-jours peut être consenti lorsque des raisons de service ne s’y opposent pas.

ll n’est pas octroyé de jours de crédit d’une durée inférieure à un demi-jour.

3. Report des iours de crédit

L’octroi des jours de crédit n’est en aucune manière lié à une période propre. La totalité des jours de crédit peut de la sorte à la demande de l’agent et compte tenu des nécessités de service être octroyé selon n’importe quelle répartition endéans la période du 01 janvier au 31 décembre.

De plus, à la demande de I’agent ou avec son consentement, I’octroi des jours de crédit demandés, y compris le solde de I’année précédente, pourra être reporté à l’année suivante. Le nombre de jours de crédit reportés ne pourra pas dépasser 35 jours à la fin de l’année calendrier.

4. Réduction des iours de crédit à temps plein

– Chaque fois que le nombre d’absences cumulées non rémunérées atteindra 14 jours

calendriers, le nombre de jours de crédit à accorder sera diminué d’1/2 jour.

– Chaque fois que le nombre d’absences cumulées pour raisons médicales atteindra 28 jours

calendriers, le nombre de jours de crédit à accorder sera diminué d’un jour.

Ce cumul est remis à zéro le l er janvier de chaque année calendrier.

 

C. Congés compensateurs variables pour le cycle régulier

1. Octroi du congé compensateur variable

Le congé compensateur variable est attribué par le chef immédiat. Dans I’attribution des

compensations en temps, il est tenu compte des préférences éventuellement exprimées par les agents dans la mesure compatible avec la bonne marche du service. Vous n’avez pas droit aux congés compensateurs variables :

– si vous avez été recruté pour la première fois au sein des Chemins de fer belges sur un poste

pour universitaires ou assimilés après le l er juillet 2008 ;

– si vous êtes déjà en service au sein des Chemins de fer belges et que vous devenez rang 3 ou

rang 3+ sur base d’un diplôme universitaire après le 14 juin 2019 ;

– si vous travaillez à 9/1Oème avec des prestations de 7h36 ;

– si vous travaillez 32 heures par semaine ;

– si vous travaillez à 4/5ème avec des prestations de 7h36 ;

– si vous travaillez à mi-temps avec des prestations de 7h36 ;

– si vous faites partie des fonctionnaires supérieurs et que vous détenez un grade de « principal » au moins ou si vous êtes chargé de diriger au moins une division.

2. Fractionnement des conqés compensateurs variables

Le fractionnement des jours de congés compensateurs variables en demi-jours peut être consenti lorsque des raisons de service ne s’y opposent pas.

ll n’est pas octroyé de congé d’une durée inférieure à un demí-jour.

3. Report des congés compensateurs variables

Les congés compensateurs variables pour le personnel en simple équipe doivent être octroyés dans les équipes dans la période de 4 semaines à laquelle ils se rapportent.

Pour le personnel occupé temps plein en horaire variable, les congés compensateurs variables doivent être octroyés par mois. Un mois sur les douze, au choix de I’agent, peut comprendre deux jours de congé compensateur. Le congé compensateur pour ce régime de travail n’est pas obligatoire.

4. Réduction des conqés compensateurs variables à temps plein

Pour le personnel en simple équipe, les jours de congés compensateurs variables sont réduits à raison d’une unité chaque fois que le nombre total de jours d’absence pour maladie ou blessure, de congé sans rémunération, d’absence non autorisée, … comprend le diviseur 28. Les reliquats s’ajoutent aux absences suivantes et sont négligés à la fin de I’année.

 

D. Congé collectif

Ces congés sont constitués par des jours de congés annuel de vacances, des jours de crédit ou des jours de congé compensateur. Les agents sont tenus de réserver un nombre de jours de congé annuel de vacances ou de jours de crédit suffisant pour couvrir leur absence pendant les jours de fermeture de leur siège de travail.

 

E. Congé sans rémunération

Le congé pour mission spécifique ou raisons personnelles peut être accordé seulement si tous les autres droits aux congés sont épuisés et si les nécessités de service le permettent.

Le chef immédiat veillera prioritairement à l’apurement des arriérés de jours libres avant de réserver une suite favorable à des demandes de congé sans rémunération à court terme.

Les situations particulières en la matière seront à soumettre, via le bureau local du personnel et la ligne hiérarchique des intéressés, au bureau compétent de HR Rail.

 

F. Temps partiel

Le chef immédiat et la ligne hiérarchique tiendront compte, avant d’arrêter définitivement, en concertation avec l’agent, la date de prise de cours d’un régime de travail à temps partiel sollícité, des possibilités offertes d’apurer préalablement les arriérés de jours libres.

 

G. Agents occupés en horaire variable

Les chefs immédiats sont compétents pour octroyer ou refuser aux membres du personnel en horaire variable de partir avant la fin de la plage fixe ou arriver après le début de la plage fixe (annexe).

 

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