PLAINTE CONTRE L’AVIS 53 H-HR 2019

Monsieur Fontinoy,

L’Autorité supérieure I-TMS a décidé « d’adapter » les modalités de paiement des jours de congé compensateur en retard, contrairement aux dispositions de l’avis 53 H-HR/2019.

Dans un premier temps (le 05/11/2019), Monsieur Boydens aurait donné comme instruction que : « les demandes soient limitées au quota restant supérieur à 15 jours de congés compensateurs en retard au 31/12/2019« .

Dans un deuxième temps (le 08/11/2019), que les demandes soient limitées au quota restant supérieur à 10 jours de congés compensateurs en retard au 31/12/2019 pour les agents non-réguliers et non limitées pour les réguliers.

Voir ci-dessous.

Cette situation ne respecte pas les décisions prises en CPN quant à l’avis 53H-HR/2019 (aucune restriction n’a été avalisée) et est, dès lors illégale.

D’autre part, il y a une discrimination entre les agents Infrabel, mais également entre ceux d’I-TMS.

En conséquence, nous exigeons que les dispositions de l’avis 53 H-HR 2019 soient appliquées strictement comme avalisées en CPN.

Vu la deadline imposée pour la remise des P1103, voudriez-vous nous aviser du suivi dans les meilleurs délais ?

Nous vous remercions d’avance.euillez agréer nos salutations distinguées.

Au nom du SIC,

 

Luc MICHEL
Président
Rue des Colonies 18-24
1000 Bruxelles
0478/75 05 16

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