MODALITE DE PAYEMENT DES JOURS DE CREDIT

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Remboursement partiel des jours de crédit

Le comité de direction de la SNCB a décidé de diminuer le nombre d’arriérés de jours de crédits (JC) :

– Les jours de crédit (JC) au-dessus d’une limite de 35 jours seront rémunérés.

– Les jours de crédit (JC) à partir de 31 jusque 35 jours peuvent être rémunérés.

Qui ?

Le personnel qui a,  au 24/11/2017, un solde de jours de crédit (JC) d’au moins 31 jours au 31/12/2017, prenant en compte toutes les absences jusqu’au 31/12/2017 inclus.

Quoi ?

La réglementation prévoit qu’à la fin de l’année, vous pouvez reporter maximum 35 JC vers l’année suivante (voir Avis 58 H-HR/2016).

Dans le passé, exceptionnellement, le transfert de plus de 35 jours de crédit a été autorisé plusieurs fois, augmentant ainsi considérablement le nombre d’arriérés de jours de crédit.

Afin d’aligner le nombre de JC à reporter à ce qui est réglementairement prévu, le comité de direction du mardi 7/11/2017 a décidé de rémunérer tous les JC qui excèdent le maximum autorisé de 35 jours.

De plus, les membres du personnel avec un solde de JC compris entre 31 et 35 jours, peuvent demander le remboursement des JC à partir de 31 jours (sur base volontaire).

Exception

Les personnes qui ont planifié leur pension dans le courant de l’année 2018 peuvent exceptionnellement demander à ne pas être remboursées.

Comment ?

Procédure remboursement JC au-dessus de 35 jours

  • Si vous avez en 2017 un solde de plus de 35 jours de JC et que vous souhaitez encore les planifier en 2017, veuillez les demander avant le mardi 21/11/2017.
  • Les approbateurs doivent traiter ces demandes avant le vendredi 24/11/2017.
  • HR-Rail remboursera les jours de crédit non pris au-delà de 35 et le remboursement apparaitra sur la fiche paie de décembre 2017.
  • Le nombre de JC rémunérés sera déduit du solde actuel.

Procédure exceptionnelle pour conserver les JC au-delà de 35 (pas de remboursement)

Attention : cette procédure est valable uniquement pour ceux qui prennent leur pension en 2018 !

  • Pour demander cette exception, contactez votre Bureau Local du Personnel (BLP) via le formulaire P1103 (« Communications diverses vers H-HR ») que vous lui enverrez.
  • Ensuite, tous les JC au-dessus de 35 jours doivent être planifiés avant le mardi 21/11/2017 dans le courant de l’année 2017 et/ou 2018.
  • Pour le personnel pour lequel la demande de pension est déjà enregistrée, la fin de la période de déduction de 2017 des JC sera prolongée du 31/12/2017 au 31/12/2018. Si votre demande de pension pour 2018 n’est pas encore enregistrée, vous pouvez demander à votre BLP de compléter l’extension.

Procédure paiement JC à partir de 31 jusqu’à 35 jours

  • Faites la demande auprès de votre Bureau Local du Personnel via le formulaire P1103 « Communications diverses vers H-HR» avant le mardi 21/11/2017.  N’oubliez pas de mentionner le nombre souhaité de JC à payer.
  • HR Rail fera le remboursement et celui-ci apparaitra sur votre fiche de paie de décembre 2017
  • Le nombre de JC rémunérés sera déduit du solde actuel.

Restriction future du transfert

  • En raison de ce paiement unique des arriérés de JC, le transfert des JC de 2017 à 2018 sera à nouveau conforme à la réglementation en vigueur.
  • Pour les transferts futurs, plus aucune exception ne sera autorisée. Le transfert des JC de 2018 à 2019 sera donc limité à 35 jours. Le paiement n’est pas prévu.

source : H-HR

 

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