MENACES POLITIQUES SUR LES STATUTS, LA CONCERTATION SOCIALE ET LE FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS

Les cheminots doivent faire face en cette fin d’année à de nombreuses attaques. En effet, tant le pouvoir politique (principalement la N-VA) via de nombreux projets de Lois que la direction H-HR au travers du projet d’accord social 2020-2022 veulent mettre à mal les statuts et les couvertures sociales des agents des Chemins de fer belges.

 

Le gouvernement belge, pourtant en « affaires courantes » depuis de nombreux mois devra bientôt statuer sur plusieurs propositions parlementaires.

  • La plus importante concerne l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités datant de 1994. Cette proposition (21-08-2019) vise à supprimer la CSS afin que les cheminots puissent librement choisir la mutualité ou la caisse auxiliaire à laquelle ils veulent s’affilier.
  • Une autre proposition (25-09-2019) tend à imposer le travail contractuel dans le secteur ferroviaire. Selon la N-VA, les entreprises ferroviaires belges, notamment à cause de la spécificité du statut de leur personnel, ne sont pas prêtes à affronter la future libéralisation du marché européen. Les auteurs proposent donc de ne plus engager que des contractuels et d’exclure toute nomination fondée sur le statut du personnel actuel. 
  • Le 24 septembre, ces mêmes politiciens ont proposé de modifier la Loi du 23 juillet 1926 relative à la majorité requise pour les décisions de la Commission Paritaire Nationale (CPN). Cet organe de concertation sociale ne peut prendre des décisions que sur une majorité des deux tiers de ses membres. Le nouveau texte entend instaurer une majorité simple, ce qui faciliterait la prise de décisions jugées antisociales par les organisations syndicales représentatives.
  • Le projet déposé le 25 septembre par les mêmes protagonistes suggère que le gouvernement fédéral, au plus tard à l’horizon 2023, donne à Infrabel, la propriété de la totalité des gares, points d’arrêt et infrastructures associées ainsi que tous les budgets afférents à la construction, rénovation et réparation de ceux-ci. Selon les rédacteurs, il existe un risque important que, dans le cadre de la libéralisation européenne du trafic intérieur voyageurs, la SNCB ayant des intérêts contradictoires avec les autres opérateurs, puisse poser des actes « perturbant le marché » et intenter des procédures juridiques afin d’entraver l’accès à l’infrastructure des gares belges.
  • La dernière proposition formulée le 03 septembre par l’Open VLD veut réformer la personnalité juridique des organisations syndicales. Cette nouvelle Loi obligerait les organisations représentatives des services publics (qui bénéficient donc d’une dotation) à déposer et publier leurs comptes et bilans par le biais de l’obtention d’une personnalité juridique afin de pouvoir participer à la concertation sociale. Le but avoué est de pouvoir responsabiliser légalement les organisateurs des manifestations qui engendrent des débordements ou des dégradations. Les organisations seraient donc tenues d’apporter la preuve que toutes les précautions nécessaires avaient été prises afin d’éviter que des personnes, des biens et des édifices ne subissent des préjudices commis par des « casseurs ». Le SIC, avec son statut d’organisation agréée, n’est pas visé par cette proposition de Loi.
Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.