CHANGEMENT POUR LE DROIT A L’ASSURABILITE DE LA CAISSE DES SOINS DE SANTE EN QUALITE DE PERSONNE A CHARGE DE PENSIONNES !

Annulation du droit d’option en qualité de personne à charge pour les pensionnés avec une carrière professionnelle de moins d’un tiers de carrière complète à partir du 01.01.2019.

Généralités

A partir du 01/01/2019, les retraités et les veuves pouvant prétendre à des soins médicaux sans paiement de cotisations personnelles, ne pourront plus être affiliés en qualité de personne à charge.

Ils devront obligatoirement être affiliés en qualité de titulaire, même s’ils bénéficient d’une pension correspondant à une carrière professionnelle de moins d’un tiers de la carrière complète ou considérée comme telle.

La nouvelle réglementation est d’application pour les inscriptions en qualité de personne à charge à partir du 01.01.2019.

Cependant les situations acquises sont maintenues. Les bénéficiaires qui sont déjà inscrits en qualité de personne à charge et qui perçoivent une pension de moins d’un tiers de carrière, peuvent conserver ce statut après le 01.01.2019 sauf si leur situation change après cette date.

Lorsqu’une personne avec une pension de moins d’un tiers de carrière professionnelle a choisi de s’inscrire en tant que pensionné titulaire et souhaite modifier ce choix en décembre 2018 pour être affiliée en qualité de personne à charge, la demande doit être refusée. En effet l’affiliation en qualité de personne à charge ne prendra cours qu’au 01.01.2019 et à ce moment-là, la nouvelle règlementation sera déjà en vigueur (Art.124, § 1, 2°, troisième alinéa, AR du 3 juillet 1996).

Si la pension professionnelle n’est pas liée à une activité professionnelle aux chemins de fer, les personnes sont exclues et doivent s’inscrire dans une autre mutuelle.

L’assurance hospitalisation, si elle est liée à l’affiliation à la CSS, est automatiquement suspendue.

Exemples

Une personne est affiliée comme personne à charge. Elle reçoit une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle avant la date du 01.01.2019. Elle peut rester affiliée comme personne à charge après le 01.01.2019 (sauf si sa qualité change après le 01.01.2019, voir l’exemple 4).

Une personne est inscrite comme titulaire. Elle reçoit une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle avant la date du 01.01.2019. Elle demande pour être affiliée comme personne à charge après le 1/1/2019. L’affiliation en tant que personne à charge n’est pas possible; elle doit s’inscrire en qualité de titulaire à partir du 1/1/2019;

Une personne est affiliée en tant que personne à charge. Elle reçoit une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle après le 01.01.2019. La qualité de personne à charge ne peut pas être maintenue, quel que soit le montant de la pension. Elle doit s’inscrire comme titulaire sur base de sa pension.

Une personne est affiliée comme personne à charge/cohabitant depuis le 01.01.2017, car elle bénéficie d’une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle. Le 10 janvier 2019, le titulaire décède et elle souhaite être inscrite en qualité d’ascendant à charge de sa fille. Elle satisfait aux conditions de cohabitation et de revenus. Elle bénéficie toujours d’une pension de retraite de moins d’un tiers de la carrière professionnelle.

En application de la nouvelle réglementation, l’intéressée ne peut pas être affiliée en qualité de personne à charge /ascendant. Il s’agit ici d’un changement de qualité et elle bénéficie d’une pension qui lui confère la qualité de titulaire. La nouvelle réglementation est d’application. Elle doit être affiliée comme titulaire pensionné.

Réglementation

Arrêté royal portant modification de l’article 124 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (MB du 30 juillet 2018).

Circulaire INAMI 2018/355 du 17/12/2018.

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