EPREUVES DE SELECTION 1er ET 2eme GROUPES – LA PERIODICITE OBLIGATOIRE DISPARAIT

Lors de la réunion de la Commission paritaire nationale du 10 octobre 2018, la périodicité des épreuves de sélection a été supprimée et remplacée par la seule mention « en cas de besoin » . D’autre part, la CPN laisse également la possibilité de n’organiser que la seule épreuve orale (2ème partie). Il s’agit d’un recul social majeur qui exclura d’office des candidats qui veulent évoluer dans leur carrière. A noter que la CPN a pris cette décision à la majorité des 2/3. Seule la CSC Transcom a refusé cette modification.

Ci-dessous, un extrait du RGPS fascicule 501 modifié :

RGPS TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES AUX EMPLOIS

PARTIE I ACCES AUX EMPLOIS NON UNIVERSITAIRES DE RANG 3 ET DE RANG 4 SUPERIEUR

Chapitre II Conditions d’accès aux épreuves de sélection

A. PERIODICITE DES EPREUVES

Les sessions des épreuves de sélection pour l’accès aux emplois du 1er groupe et du 2ème groupe – 1er échelon sont organisées par Entité, en fonction des besoins.

En cas de faible besoin complémentaire, une épreuve de sélection peut être organisée uniquement pour les agents qui sont dispensés de la première séance de la session précédente ainsi que pour les agents qui, à la fin du mois de clôture des inscriptions aux épreuves, exercent de manière ininterrompue depuis au moins 2 ans les fonctions du grade pour lequel l’épreuve de sélection est organisée.

B. DEUXIEME GROUPE – PREMIER ECHELON

Dans la limite du cadre définitif, les emplois du 2ème – 1er échelon groupe sont attribués par subdivision d’avancement et dans l’ordre du classement des épreuves de sélection, aux titulaires des grades du 1er groupe qui réunissent les conditions suivantes à la date de la clôture de la vacance du poste pour lequel ils arrivent en ordre utile d’installation :

  • détenir le signalement « bon » ou être favorablement apprécié dans le cas d’une mise à l’essai consécutive à un changement de spécialité;
  • être lauréats de l’épreuve de sélection donnant accès à l’emploi correspondant du 2ème groupe, 1er échelon;

C. DEUXIEME GROUPE – DEUXIEME ECHELON

I. Les grades du 2ème groupe – 2ème échelon sont attribués par subdivision d’avancement (voir chapitre I), aux titulaires des grades du 2ème groupe – 1er échelon qui réunissent les conditions suivantes :

  • compter une ancienneté de grade de 4 ans au moins ;
  • détenir la mention signalétique « très bon ».

A l’intérieur de chaque subdivision d’avancement, les candidats sont classés entre eux selon leur ancienneté de grade.

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